Consultez les conditions générales de vente de notre site internet AGIS Etiquettes.
Les ventes de notre société sont régies par les usages professionnels en vigueur énoncés dans le code des usages des fabricants d’étiquettes adhésives, publié par l’Union Nationale des Fabricants d’Etiquettes Adhésives, et déposé auprès du tribunal de commerce de Paris (Bureau des expertises et des usages professionnels) qui peut être communiqué sur simple demande, ainsi que par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse du vendeur.
L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales visées au présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat.
Le contrat de vente est formé dès réception par le vendeur de son devis signé par l’acheteur, ou dès réception par l’acheteur de la confirmation de commande établie par le vendeur.
Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un bon à tirer (BAT) établi suivant les spécifications de l’acheteur et signé par lui sans réserves. Si le BAT est transmis par le vendeur par voie électronique, l’acheteur s’engage à retourner son accord également par voie électronique. La signature du BAT dégage le vendeur de toute responsabilité du fait d’erreurs ou omissions constatées après fabrication. Toute commande exécutée sans BAT du fait ou par la volonté de l’acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité.
4.1 Les prix, librement débattus avec l’acheteur, sont révisables entre les dates de commande et de livraison, soit en cas de variation des conditions économiques, soit en cas de modification de la réglementation applicable, soit encore si l’acheteur sollicite une modification de la commande. Les matériaux de production telles que typon négatif, positif, clichés, formes, outillages spéciaux etc. fournis par le vendeur restent sa propriété exclusive même dans l’hypothèse où ils auraient été facturés en tout ou partie.
4.2 Les factures sont établies au jour de l’émission du bon de livraison de la marchandise et sont payables, sauf accord contraire des parties, à 30 jours fin de mois au domicile du vendeur. Toute autre condition de paiement doit être clairement stipulée et agréée par le vendeur. Contrairement à l’article L441–6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application d’intérêts de retard représentant trois fois le taux légal, sans préjudice du droit, pour le vendeur, de réclamer par ailleurs le remboursement des frais de relance ou de recouvrement amiable ou judiciaire fixé forfaitairement à 10 % du montant de la créance avec un minimum de 120 euros HT. En application de la loi n° 2012–387 du 22 mars 2012, en sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par le client, à l’égard de la société, dès le premier jour de retard de paiement. En outre, le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance, non seulement rend exigible toutes les factures échues ou non, mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours, à résilier la vente ou à refuser toute nouvelle commande.
4.3 L’acheteur s’oblige à retourner les effets de commerce dans les délais habituels de la profession, soit dans les huit jours qui suivent l’émission de la facture.
4.4 Les prix indiqués sur les devis sont garantis un mois à compter de la date de ces derniers.
La livraison est réputée effectuée lorsque les marchandises sont chargées sur le véhicule de transport, et emporte transfert immédiat des risques à la charge de l’acheteur, quelles que soient les modalités contractuelles relatives au paiement des frais de transport et d’assurance.
Les délais de livraison sont contractuellement fixés entre les parties, étant précisé que seuls ceux figurant sur la confirmation de commande engagent le vendeur. Ils peuvent être remis en cause si l’acheteur ne fournit pas en temps voulu l’intégralité des documents nécessaires à la fabrication. L’acheteur ne peut pas solliciter de dédommagement en cas de retard indépendant de la volonté du vendeur, consécutif notamment un manque de matières premières et autres fournitures indispensables, une panne de machine, où tout cas de force majeure.
L’acheteur doit vérifier les marchandises au moment de leur réception, c’est-à-dire leur arrivée, ou dans ses locaux ou dans les locaux d’un tiers qu’il aura désigné, et en cas de retard, avarie, ou perte, faire des réserves motivées auprès du transporteur dans les 48 heures ; il doit en informer concomitamment le vendeur.
Si, avant toute expédition, l’acheteur désire que la marchandise mise à sa disposition soit entreposée dans l’usine ou les magasins du vendeur, il doit le préciser sur son bon de commande : dans ce cas elle n’est pas garantie contre les avaries et autres accidents, sauf si accord exprès donné par le vendeur.
Les livraisons effectuées chez un tiers, sur indication de l’acheteur, sont faites sous l’entière responsabilité de l’acheteur.
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. L’acheteur s’engage, en conséquence, à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques de perte détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de la réception.
Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur doit individualiser les marchandises vendues. À défaut d’individualisation, le vendeur peut exiger le règlement immédiat des marchandises ou reprendre celles en stock.
L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers, et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande, notamment sur les marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations, signes distinctifs, etc. En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourraient en résulter.
Par ailleurs lorsque le vendeur exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa part en tout ou partie une activité créatrice, protégée par la législation sur la propriété littéraire et artistique ou industrielle, tous les droits attachés à cette création restent acquis au vendeur, sauf accord contraire exprès, y compris dans l’hypothèse où cette activité créatrice ait été convenue lors de la commande, et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le transfert au client de la propriété du support matériel du droit d’auteur.
La société AGIS sera autorisée, à défaut de refus express de l’acheteur, à utiliser à des fins publicitaires, de site internet, ou de catalogue, la reproduction des maquettes ou projet d’étiquette, réalisés à l’occasion des commandes.
8.1 Le vendeur garantit l’acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de fabrication ou de matières premières, à charge pour l’acheteur de le déclarer dans le délai de cinq jours à compter de la réception des marchandises au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout autre préjudice. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme.
8.2 Le vendeur ne garantit contre aucun risque les supports magnétiques, fichiers, dessins, etc. remis par l’acheteur pour la réalisation des matériels de reproduction des marchandises commandées, qu’il lui appartient en conséquence d’assurer. Le vendeur dispose d’un droit de rétention sur les objets divers, documents, et instruments de fabrication remis par l’acheteur, jusqu’à règlement complet des factures dues par l’acheteur.
8.3 Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés.
Le vendeur n’est pas responsable :
1-des préjudices résultant soit de l’utilisation des marchandises soit de la nature de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté.
2-des mentions figurant sur les marchandises fabriquées en fonction des spécifications fournies par l’acheteur et sous sa seule responsabilité, qui doivent répondre aux exigences légales et réglementaires relatives aux produit étiqueté.
3-des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par l’acheteur lors de la commande en ce qui concerne notamment la compatibilité avec les machines de pose ou de repiquage.
4-des dérogations aux règles normales d’utilisation des codes à barres demandées expressément par l’acheteur lors de sa commande.
5-des défauts inhérents à la matière première ou au matériel mis à la disposition du vendeur par l’acheteur et des conséquences découlant de ces défauts. Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur dès qu’il décèle un défaut. L’acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.
10.1 Sauf stipulation contraire le vendeur est maitre du choix du procédé d’impression ainsi que des matériaux de base utilisés.
10 .2 Les tolérances admises à la livraison par rapport aux quantités commandées sont limitées pour chaque référence aux pourcentages suivant : +/- 10 % pour les commandes inférieures à 100 000 unités, +/-5 % pour les commandes de 101 000 unités et plus.
Pour la facturation, une erreur de comptage de 5 pour 1000 unités est tolérée. Toutefois, cette limite de tolérance ne pourra être opposée au vendeur pour les commandes de faible quantité ou d’une exécution particulièrement délicate ou complexe.
L’acheteur devra entreposer les marchandises livrées dans leur emballage d’origine dans un local fermé à l’abri des fortes variations de température et d’humidité. Le délai de stockage ne saurait excéder le délai habituel de conservation des matériaux utilisés pour la fabrication des marchandises.
L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations emporte de plein droit la résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10 % du montant du prix convenu.
Toute contestation relative à la formation, l’interprétation, ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable, sera portée devant le tribunal de commerce de POITIERS, ce qui est expressément accepté par l’acheteur. Cette attribution de compétences s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeur.
